Loyers impayés : ce qu’il faut savoir sur la garantie Visale

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Loyers impayés ce qu’il faut savoir sur la garantie Visale

Outre la caution classique qui peut être demandée par un propriétaire, qui consiste à ce qu’une tierce personne, membre de la famille ou ami, se porte caution du paiement des loyers ou des charges du locataire, il existe une autre forme de cautionnement public : la garantie Visale.

Face à la difficulté rencontrée par certains locataires de trouver un garant dans leur entourage qui pourra prendre en charge le loyer ou les charges locatives en cas de défaillance, l’État et les partenaires sociaux d’Action Logement (ex-1%Logement) ont mis en place la garantie Visale (« Visa pour le Logement et l’Emploi »). Celle-ci a été créée par la loi Alur et est active depuis février 2016. Elle remplace la garantie universelle des loyers (GUL).

Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?

  • Les jeunes de moins de 3o ans, qu’ils soient salariés ou non, étudiants boursiers ou chômeurs;
  • les salariés précaires ou titulaires d’une promesse d’embauche dans le secteur privé et âgés de plus de 30 ans, quel que soit le contrat de travail -hors CDI confirmé-. Ceux qui entrent dans un logement dans les six mois de leur prise de fonction sont également éligibles. La durée du contrat de travail doit être d’au moins un mois. A défaut, le salarié devra justifier d’une durée de travail d’au moins un mois au cours des trois mois précédant sa demande;
  • enfin les ménages en difficulté et logés dans le parc privé par le biais d’un organisme d’intermédiation locative agréé sont aussi concernés.

Les chômeurs de plus de 30 ans sont pour l’instant exclus du dispositif.

Comment fonctionne le dispositif ?

Visale est une garantie entièrement gratuite pour le locataire et le bailleur. Les démarches de souscription s’effectuent obligatoirement via le site visale.fr. Elles sont à l’initiative du locataire.

Une fois le visa obtenu -dans un délai de deux jours ouvrés-, le candidat locataire doit le transmettre à son futur bailleur qui adhère ensuite au dispositif en renseignant les références nécessaires. Il obtient ainsi le contrat de cautionnement.

>>> Lire aussi : Quels sont les diagnostics obligatoires pour une location ?

Quelle garantie, pour quelle durée ?

Visale garantit 36 impayés de loyers et charges locatives nets d’aides au logement. Le tout, pendant une durée limitée aux trois premières années du bail et dans la limite du départ du locataire.

Si ce dernier se trouve dans l’incapacité de payer son loyer ou ses charges, Action Logement versera le montant dû au propriétaire. Il reviendra ensuite au locataire à rembourser sa dette selon un échéancier fixé en accord avec Action Logement.

En cas de non-respect par le locataire de ses engagements de remboursement, le propriétaire pourra engager une action en justice pour résiliation du bail. Concrètement, en cas d’impayé de loyer, le bailleur effectue une déclaration sur le site Visale.fr en ne manquant pas de joindre les pièces demandées. Il lui incombe aussi de mettre à jour le dossier en déclarant les éventuels versements du locataire ou les nouveaux impayés.

Quels logements sont concernés ?

La garantie Visale ne peut s’appliquer qu’aux logements privés situés sur le territoire français (métropole + Outre-mer). Que ceux-ci soient vides ou meublés.

Le logement doit constituer la résidence principale du locataire. Il peut également s’agir d’une résidence universitaire non conventionnée. En revanche, les organismes HLM ou SEM sont exclus. Le loyer, charges comprises, ne doit pas dépasser 1 500 euros dans Paris intramuros et 1 300 euros partout ailleurs.

Quelles conditions de bail ?

Le bail doit être conforme à la loi du 6 juillet 1989. Celle qui régit les locations à usage d’habitation principale, vides ou meublées. Le contrat de bail devra contenir une clause de résiliation en cas de non-paiement du loyer, clause indispensable pour Action Logement afin de pouvoir engager une action en justice pour résiliation du bail en cas de non-respect par le locataire de ses engagements de remboursement.

En cas de colocation à plus de deux colocataires, le bail doit être individualisé pour chacun des occupants. Enfin, le nouveau bail mobilité, d’une durée de 1 à 10 mois, entre également dans le dispositif Visale.

>>> Lire aussi : Comment le bail mobilité facilite l’accès au logement des étudiants et jeunes actifs

L’Atelier Cogedim – Illustration Pixabay.com-Delphinmedia


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