Propriétaire locatif : quels droits et quels devoirs ?

Propriétaire locatif quels droits et quels devoirs

Afin d’être protégé en cas de litige et de louer son bien dans les meilleures conditions, le propriétaire doit respecter certaines obligations légales.

De manière générale, tout propriétaire doit louer un bien décent. Celui-ci ne doit présenter aucun risque pouvant porter atteinte à la santé ou à la sécurité de son locataire. Il doit aussi répondre à des normes en matières d’équipement, de confort et de volume habitable.

Le propriétaire doit enfin assurer la tranquillité de son locataire et s’interdire tout agissement pouvant troubler sa quiétude. Dans le détail, ces deux principes impliquent une série d’obligations pour les deux parties.

Bail, quittance et loyer

Un propriétaire ne peut louer un bien sans avoir au préalable rédigé et signé un bail en deux exemplaires. Ce contrat de location stipule notamment l’usage qui sera fait des lieux et le montant du loyer. Il décrit aussi les pièces du logement ainsi que leur état au moment de l’entrée.

En contrepartie, le locataire doit s’acquitter du paiement du loyer et des charges selon les modalités définies dans le contrat. S’il est possible de le rédiger avec l’aide d’un professionnel (agent immobilier, huissier), des solutions en ligne existent comme Le Bon Bail ou Mon bail en ligne.

Enfin, le propriétaire est obligé de fournir gratuitement une quittance de loyer quand son locataire en fait la demande. Toute clause mentionnant des frais de quittance est illégale.

Entretien : qui fait quoi ?

Le locataire est responsable de l’entretien courant et des petites réparations, tandis que le propriétaire a la charge des travaux importants et nécessaires à la bonne utilisation du logement. Dans les faits, cela signifie que le locataire doit, par exemple, assurer l’entretien des canalisations ou le changement des interrupteurs défectueux.

De son côté, le propriétaire s’occupe des réparations urgentes comme une panne de chauffe-eau en hiver, un vice de construction ou le remplacement de pièces vétustes. Au contraire, si la détérioration résulte d’un défaut d’entretien, d’une dégradation volontaire ou d’un usage anormal du logement, les réparations restent à la charge du locataire.

>>> Lire aussi : Quels sont les diagnostics obligatoires pour une location ?

Travaux et aménagements

Le propriétaire ne peut s’opposer à un aménagement dans la mesure où celui-ci ne transforme pas la nature du logement. Concrètement, cela signifie que le locataire peut changer le parquet, mais ne peut pas abattre une cloison.

Quand le propriétaire réalise des travaux importants, il peut exiger un accès gratuit au logement les samedis, dimanches et jours fériés (sauf accord avec le locataire). Au-delà de 21 jours de chantier, le locataire peut bénéficier d’une compensation financière.

Jouissance du logement

Hors période de travaux exceptionnels, le propriétaire ne peut pénétrer dans l’appartement sans l’accord de son locataire. Si le propriétaire ne peut être tenu pour responsable des troubles de voisinage dans l’immeuble, il doit néanmoins effectuer toutes les démarches possibles afin d’y faire face et de garantir la quiétude de son locataire.

Il n’est pas non plus responsable des troubles causés par son locataire, sauf s’il en a été formellement informé (par courrier recommandé) et qu’il n’a pas fait le nécessaire pour y mettre un terme. Dans ce cas, sa responsabilité pourra également être engagée.

L’Atelier Cogedim – Illustration Pixabay.com-Sephelonor


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