Comment revendre un bien acquis en loi Pinel

470

Comment revendre un bien acquis en loi Pinel

Comme tout avantage fiscal, la loi Pinel génère des contreparties pour le propriétaire. La principale concerne la revente du bien.

Lorsqu’un investisseur acquiert un bien immobilier éligible dans le cadre de la loi Pinel, il s’engage à louer le logement pendant une durée légale de 6, 9 ou 12 ans. Son avantage fiscal (de 12% à 21% du montant investi) est calculé en fonction de cette durée. Au-delà, le propriétaire peut revendre son bien au prix du marché. Il existe néanmoins quelques cas particuliers.

La revente avant date

Revendre un bien acquis en loi Pinel avant la fin de son engagement implique automatiquement la fin immédiate de l’avantage et le remboursement des sommes déjà perçues. La totalité des bénéfices acquis lors des exercices précédents doit alors être intégrée au revenu foncier de l’année en cours. Néanmoins, trois cas exceptionnels permettent de revendre son bien avant date :

–        le propriétaire ou son conjoint est déclaré invalide

–        le propriétaire ou son conjoint est décédé

–        le propriétaire ou son conjoint est licencié à l’initiative de son employeur (ce qui exclut le cas d’une rupture conventionnelle)

À ces conditions, l’administration fiscale autorise une revente immédiate du bien sans impact sur les réductions d’impôts acquises ou à venir.

La règle des trois ans

À la fin de sa durée d’engagement, le propriétaire peut, en théorie, revendre son bien sans contrainte. En pratique, il ne faut pas oublier la règle des 3 ans. Cette disposition s’appuie sur l’article 156 du Code Général des Impôts (CGI). Elle ne concerne pas seulement les biens acquis en Pinel, mais s’applique à tous les investissements. Son principe est simple : si un propriétaire déclare un déficit foncier sur une année (lorsque les charges déductibles liées à votre bien sont supérieures au revenu brut foncier), il ne peut pas le céder pendant les trois années qui suivent, ce qui prolonge parfois le délai de location au-delà de la durée d’engagement Pinel.

Gare à la plus-value

En cas de revente, un logement acquis dans le cadre d’un dispositif fiscal (Pinel, Censi-Bouvard, etc.) est soumis à l’impôt sur les plus-values immobilières. On parle de plus-value quand le prix de vente est supérieur au prix d’acquisition majoré des frais de notaire, des commissions versées aux intermédiaires et des dépenses de travaux (sur justificatifs ou sur forfait de 15% si le logement est détenu depuis plus de 5 ans). Cette plus-value nette est imposée à hauteur de 19% sur l’impôt sur le revenu et de 15,5% sur les prélèvements sociaux. Les deux parts sont dégressives à partir de la 6e année de détention, ce qui signifie qu’un bien est totalement exonéré au bout de 22 et 30 ans.

L’Atelier Cogedim – Illustration © beeboys – Fotolia.com

>>> La loi Pinel en quatre questions


Vous aimerez aussi
Immobilier : les nouveautés pour 2018

Immobilier : les nouveautés pour 2018

Noël 2017 : cinq objets connectés pour la maison

Noël 2017 : cinq objets connectés pour la maison

L’Ultra Violet sera la couleur de l’année en 2018

L’Ultra Violet sera la couleur de l’année en 2018

PTZ et loi Pinel : ce qui change en 2018

PTZ et loi Pinel : ce qui change en 2018

Les plus vus
Cinq solutions pour financer son projet immobilier

Cinq solutions pour financer son projet immobilier

Canapé connecté : la réalité a dépassé la fiction

Canapé connecté : la réalité a dépassé la fiction

Makémaké : Le mobilier en bois ludique et éco-responsable

Makémaké : Le mobilier en bois ludique et éco-responsable

Smart city : l’optimisation des transports, un défi d’actualité

Smart city : l’optimisation des transports, un défi d’actualité