Quels sont les diagnostics obligatoires pour une location ?

quels sont les diagnostics obligatoires pour une location

Pour mettre à la location son bien immobilier, tout propriétaire doit s’assurer que le logement respecte un certain nombre de diagnostics obligatoires, dont voici la liste.

La location d’un bien immobilier, qu’il soit vide ou meublé, implique que son propriétaire remette au locataire, à la signature du bail, plusieurs attestations démontrant qu’il respecte les diagnostics imposés par la réglementation.

Beaucoup de locataires l’ignorent, mais c’est loin d’être un détail. Les diagnostics, dont L’Atelier Cogedim dresse la liste ci-dessous, ont été rendus obligatoires il y a une vingtaine d’années (loi du 6 juillet 1989). Ils ont été établis afin d’assurer la protection du locataire sur les plans sécuritaire, sanitaire comme financier.

Ils sont certes moins nombreux à fournir que dans le cadre d’une vente, mais la liste est tout de même longue. S’ils sont payants, le propriétaire-bailleur soumis au régime d’imposition réelle peut toutefois les déduire de ses revenus locatifs.

Le diagnostic de performance énergétique

C’est sans doute celui dont on parle le plus ces dernières années. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) donne des indications clés au locataire sur le niveau d’isolation thermique du logement (comme la classe énergétique). Il l’informe en conséquence également du montant à prévoir de ses dépenses en chauffage.

Le DEP a été mis en place par l’Etat dans le cadre du Plan Climat. A la location, il est obligatoire depuis le 1er juillet 2007 (hors location saisonnière). Objectif : réduire nos émissions de Co². A noter que ce diagnostic doit être obligatoirement présenté pour la location d’un appartement comme d’une maison individuelle. Il doit être réalisé par un professionnel agréé et son prix varie en fonction de la nature et de la taille du bien. Globalement, les tarifs oscillent entre environ 30 euros et un peu moins de 200 euros.

L’expertise est valable dix ans, dans la mesure où aucun travaux n’est réalisé entre temps. Il est à souligner que, depuis 2011, le niveau de performances énergétiques d’un logement à louer doit être mentionné dans l’annonce de location. Mieux vaut donc anticiper…

L’état des installations d’électricité et de gaz

Il s’agit d’une nouveauté : ces deux documents sont obligatoires pour les contrats de location signés après le 1er juillet 2017. Découlant de la loi Alur (2014), ils concernent les immeubles collectifs construits avant 1975. Les propriétaires doivent être vigilants : le dispositif sera étendu à l’ensemble des logements pour tous les baux signés à compter du 1er janvier 2018.

Effectués par un professionnel agréé, tous deux sont valables pour une durée de six ans lorsqu’il s’agit d’une location (trois ans pour une vente). Ils assurent que l’utilisation des installations ne présente aucun danger pour le locataire des lieux.

Pour le gaz, le diagnostic porte sur une installation en fonctionnement datant de plus de quinze ans (ou dont le dernier certificat de conformité a été établi il y a plus de quinze ans). Il s’intéresse à l’état des appareils de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, des tuyaux d’alimentation et l’aménagement réservé aux appareils utilisant du gaz.

Le diagnostic électrique, lui, se penche sur six points, notamment l’état de l’appareil de commande et de protection et son accessibilité. Il contrôle également l’état d’un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de la mise à la terre.

L’Etat des risques naturels, miniers et technologiques

Comme son nom l’indique, l’Etat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT, « miniers » ayant fait son apparition en 2013) indique au futur locataire si le bien est sujet à des risques liés à son environnement.

Obligatoire depuis juillet 2006, valable six mois, il doit être fourni pour tout type de bien (vente et location), quelle que soit son année de construction. Là aussi, il nécessite l’intervention d’un expert agrée. Son coût varie peut aller jusqu’à 50 euros.

Le « diagnostic plomb »

De son nom complet « constat de risque d’exposition au plomb » (CREP), celui-ci informe le locataire du taux d’exposition auquel il risque de faire face. Le CREP, institué pour lutter contre le saturnisme et obligatoire depuis le 12 août 2008, ne concerne que les logements construits avant le 1er janvier 1949. Il mesure la concentration de plomb présente dans les peintures, les tapisseries anciennes et les volets (les canalisations au plomb n’entrent pas en ligne de compte).

Lors de la signature du bail, le CREP doit dater de moins de six ans. Attention : le non-respect de sa délivrance peut engager non seulement la responsabilité civile du propriétaire, mais aussi sa responsabilité pénale.

Les autres documents

D’autres diagnostics et informations doivent être tenus à la disposition du locataire. Il s’agit d’abord du diagnostic Amiante. Celui-ci, contrairement aux autres, ne doit pas obligatoirement être annexé au contrat de location. Comme son nom l’indique, il informe le locataire des risques d’exposition à l’amiante dans le logement. Il doit être présentable au locataire s’il le demande.

Le contrat de location (que cela concerne un bien vide ou meublé) doit enfin indiquer toute une série d’informations : sa surface habitable, les équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication…

L’Atelier Cogedim – Illustration © momius – Fotolia.com


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