L’encadrement des loyers étendu à d’autres villes

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l'encadrement des loyers étendu à d'autres villes

Mesure phare de la loi ALUR, l’encadrement des loyers vise à mieux réguler le marché locatif dans les zones à forte demande. Expérimenté à Paris depuis août 2015 et à Lille depuis février 2017, le décret devrait bientôt être appliqué plus largement, comme le prévoit la loi.

Les grandes lignes du décret

La loi pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (Alur), décrétée le 27 mars 2014,  a pour ambition de réguler le marché de l’immobilier et d’encadrer les pratiques abusives. L’une de ces mesures phares, portant sur l’encadrement des loyers, s’intéresse aux zones dites « tendues », là où l’offre est inférieure à la demande entraînant de sérieuses difficultés d’accès au logement. En pratique, la mesure concerne 28 agglomérations regroupant 1 151 communes qui accueillent à elles seules 50% de la population française.

Une étendue mesurée du décret

Le 29 août 2014, soit quelques mois après la promulgation de la loi Alur, le Premier ministre Manuel Valls avait annoncé la restriction de la mesure sur l’encadrement des loyers à titre expérimental aux agglomérations de Lille et de Paris. Or, le 16 mars dernier, le Conseil d’Etat a donné raison à l’association Bail à Part, qui avait déposé un recours contre la décision du Premier ministre estimant qu’il s’agissait d’un « abus de haut pouvoir ». La mesure devrait donc être étendue aux 28 autres agglomérations, comme prévu initialement. Seuls les contrats signés après le 1er août 2015 sont concernés par cette mesure, même lorsque le contrat est reconduit.

Quelles obligations ?

En zone tendue, les loyers se retrouvent gelés comme le prévoit le dispositif « d’encadrement de loyer à la relocation ». Le bailleur ne pourra mettre son bien en location à un montant supérieur à celui facturé au locataire précédent. Il existe cependant des exceptions à la règle :

– si de gros travaux d’amélioration du logement ont été réalisés;

– si le bien n’a pas été loué depuis 18 mois;

– ou encore si le loyer n’a pas été indexé à l’IRL (l’indice de référence des loyers) au cours des 12 derniers mois, le bailleur pourra ajuster le montant locatif.

Le propriétaire devra indiquer dans le bail le montant du loyer appliqué au précédent locataire, bien que l’authenticité de cette déclaration ne pourra être vérifiée par le locataire suivant.

Une spécificité parisienne

Avec des loyers 44% plus chers qu’en province, Paris est particulièrement concernée par la loi Alur. La conjoncture du marché locatif parisien a entraîné la mise en place d’un double dispositif de contrôle : en plus de l’encadrement à la relocation, les bailleurs parisiens appliquent des plafonds de loyer selon quatre critères :

– le nombre de pièces;

– le caractère vide ou meublé;

– l’année de construction;

– la situation géographique du bien;

Dans certains cas, la loi a anticipé un complément de loyers applicables par le propriétaire, notamment lorsque le bien présente des caractéristiques de confort et de localisation exceptionnels.

Le montant des plafonds sont consultables sur ce site.

Un avenir incertain

Malgré la décision du Conseil d’Etat, la loi ne prévoit pas d’application automatique car elle exige la création d’un Observatoire local des loyers dans les zones concernées par le dispositif. Ces organismes d’intérêt public seront chargés de recueillir les données sur leur territoire pour établir les grilles tarifaires de référence. La mise en place de ce dispositif pourrait prendre plusieurs mois.

Illustration © ALDECAstudio – Fotolia.com


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