La loi Pinel en quatre questions

Adoptée en 2016, la Loi Pinel offre une réduction d’impôts lors de l’achat d’un bien immobilier neuf, à condition qu’il soit mis en location pendant au moins 6 ans. Décryptage avec Laurent Poinard, Directeur du pôle Immobilier de Thesaurus, conseil en gestion de patrimoine.

Loi Pinel : de quoi s’agit-il ?

Venant en remplacement du dispositif Duflot qui s’applique aux logements acquis avant le 31 août 2014, la loi Pinel permet une défiscalisation tout en devenant propriétaire d’un investissement locatif. L’achat du logement neuf, ou en état futur d’achèvement, doit avoir lieu entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017. « La Loi Pinel vise à relancer la construction de logements neufs dans les zones de tension. L’objectif est de mettre sur le marché des appartements à des prix raisonnables », rappelle Laurent Poinard. « Dès que l’on atteint 3 000 à 4 000 euros d’impôts, le dispositif est intéressant », poursuit-il. Mais toutes les acquisitions ne sont pas concernées : le plafond d’investissement s’élève à 300 000 euros.

La loi Pinel : à qui s’adresse-t-elle ?

Le dispositif s’adresse à tout contribuable domicilié en France. Outre le plafond d’investissement, les restrictions portent sur les conditions de ressources des locataires, le plafonnement des loyers, mais aussi sur les zones éligibles. « Le propriétaire s’engage à louer son bien pour une durée de 6, 9 ou 12 ans avec un plafond de loyer, qui s’établit au dessus des prix du marché », explique Laurent Poinard. Ce plafond dépend de la zone d’implantation du logement. Seules les villes de plus de 50 000 habitants sont concernées. Le reste du territoire n’est pas éligible au dispositif. Concernant les conditions de ressources du locataire, « le plafond est assez élevé et le bail offre les garanties classiques au propriétaire du bien », indique Laurent Poinard.

Avec la loi Pinel : quelles réductions d’impôts ?

Si ces conditions sont réunies, la défiscalisation en loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location. La réduction d’impôts est de 12 % du montant de l’investissement sur 6 ans, de 18 % du montant de l’investissement sur 9 ans et de 21% du montant de l’investissement sur 12 ans. Ainsi, « pour un investissement de 300 000 euros sur 12 ans, la réduction d’impôts totale est de 63 000 euros soit 6000 euros par an pendant 9 ans et 3000 euros par an pendant les 3 ans supplémentaires » précise Laurent Poinard. Autre exemple, pour un investissement de 200 000 euros sur 6 ans, la réduction d’impôts est de 24 000 euros soit 4 000 euros par an pendant seulement 6 ans.

Loi Pinel : peut-on acheter sans apport ?

Ce bénéfice fiscal ouvre la perspective de devenir propriétaire sans apport. En effet, les banques sont plus enclines à prêter de l’argent pour un projet aux risques faibles. « Pour ce type d’investissement, il est possible d’obtenir un financement à hauteur de 110 %, c’est-à-dire comprenant les frais de notaire, à condition évidemment de réunir les conditions bancaires » indique Laurent Poinard.

Illustration © Onidji – Fotolia


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